LÉGISLATION & DOCUMENTS – FERME FOUCART
(Conformité européenne pour l'achat responsable d'animaux exotiques)
1. Règles générales
A. Certificats obligatoires
· Attestation CB (Captive-Bred) pour tous nos animaux (pas de prélèvement nature).
· Documents CITES :
o Annexe A : Interdiction de vente (ex : tortues terrestres méditerranéennes).
o Annexe B : Vente légale avec certificat (ex : pythons royaux, geckos léopards).
B. Restrictions par pays
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Pays
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Règles Spécifiques
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Belgique |
Permis détention pour reptiles venimeux (Arrêté royal 09/04/2021). |
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France |
Déclaration en mairie pour certaines espèces (Art. L413-6 Code env.). |
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Suisse |
Autorisation cantonale requise pour tous les reptiles. |
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Allemagne |
Interdiction des terrariums <1x0,5x0,5x la longueur de l’animal. |
2. Documents fournis
Pour chaque animal livré :
· 📄 Certificat de cession (origine, date de naissance, sexe si identifiable).
· 🏷️ Puce ou photo d’identification (selon espèce).
· 📦 Notice d’élevage (température, hygrométrie, alimentation).
Exemple pour un pogona :
"Document CITES : Non requis (hors annexes). Certificat CB fourni avec pedigree."
3. Responsabilités du client
· Vérifier la légalité de l’espèce dans son pays avant achat.
· Fournir un habitat adapté (taille, chauffage, UVB).
· Conserver les documents 15 ans minimum (obligation CITES UE).
4. FAQ légale
Q : Puis-je importer un animal en Suisse ?
Oui, mais une autorisation CITES suisse est nécessaire. Nous vous guidons !
Q : Que faire si mon pays interdit une espèce après mon achat ?
*Contactez-nous : reprise possible sous 30 jours avec remboursement pro-rata.*
Q : Pourquoi certaines espèces sont-elles "sur demande" ?
Car leur vente nécessite une validation préalable (ex : permis AFSCA en Belgique).
5. Sanctions & conseils
· ⚠️ Amendes : Jusqu’à 15 000€ pour détention illégale (en France).
· 🔍 Vérifiez toujours les lois locales via :
📌 Pourquoi Nous Choisir ?
✅ Traçabilité totale : Origine CB + documents conformes.
✅ Aide administrative : Kit de démarrage pour vos déclarations.
✅ Conseils d’experts : 10 ans d’expérience en réglementation NAC.
Besoin d’un document spécifique ? Contactez info@ferme-foucart.com
(Chez Ferme Foucart, la légalité rime avec sérénité.) 🦎